Décision (CELEX 32011D0058) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0058)
RattachementDécision (CELEX 32011D0058)
Versionacte d'origine du 25/10/2010 (CELEX 32011D0058)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32011D0058)EUR-Lex →

(3) Ces négociations ont été conclues et un accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends (ci-après dénommé «accord») a été paraphé, le 9 décembre 2009.

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