Décision (CELEX 32011D0061) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0061)
RattachementDécision (CELEX 32011D0061)
Versionacte d'origine du 31/01/2011 (CELEX 32011D0061)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32011D0061)EUR-Lex →

(1) En vertu de la directive 95/46/CE, les États membres prévoient que le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ne peut être effectué que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat et si les lois nationales de mise en application d’autres dispositions de la directive sont respectées avant le transfert.

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