(11) Les autorités israéliennes de protection des données ont fourni des explications et donné des assurances sur la façon dont le droit israélien doit être interprété et ont confirmé que la législation israélienne en matière de protection des données était appliquée suivant cette interprétation. La présente décision tient compte de ces explications et de ces assurances et en dépend par conséquent.
Décision (CELEX 32011D0061) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0061)
RattachementDécision (CELEX 32011D0061)
Versionacte d'origine du 31/01/2011 (CELEX 32011D0061)
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