Article considérant 15

(15) Le groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué en vertu de l’article 29 de la directive 95/46/CE a émis un avis favorable sur le caractère adéquat du niveau de protection des données à caractère personnel en ce qui concerne les transferts internationaux automatisés de données à caractère personnel au départ de l’Union européenne ou, s’ils ne sont pas automatisés, les transferts soumis à un traitement automatisé complémentaire sur le territoire de l’État d’Israël. Dans son avis favorable, le groupe de travail a encouragé les autorités israéliennes à adopter des mesures supplémentaires en vue d’étendre l’application de la législation israélienne aux bases de données manuelles, de reconnaître expressément l’application du principe de proportionnalité au traitement des données à caractère personnel dans le secteur privé et d’interpréter les dérogations relatives aux transferts internationaux de données conformément aux critères définis dans son «Document de travail relatif à une interprétation commune des dispositions de l’article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995». Il a été tenu compte de cet avis lors de la préparation de la présente décision.