(16) Le comité institué par l’article 31, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE n’a pas rendu son avis dans le délai imparti par son président,
Décision (CELEX 32011D0061) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0061)
RattachementDécision (CELEX 32011D0061)
Versionacte d'origine du 31/01/2011 (CELEX 32011D0061)
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