(7) Cette législation en matière de protection des données est en outre complétée par des décisions gouvernementales relatives à la mise en œuvre de la loi 5741-1981 sur la protection de la vie privée ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement de l’autorité de contrôle, se fondant largement sur des recommandations formulées dans le rapport présenté au ministère de la justice par le comité chargé de l’examen de la législation relative aux bases de données (le «Rapport Schoffman»).
Décision (CELEX 32011D0061) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0061)
RattachementDécision (CELEX 32011D0061)
Versionacte d'origine du 31/01/2011 (CELEX 32011D0061)
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