Version consolidée au 31/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02011D0072-20260131, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/01/2011).
TexteDécision 2011/72/PESC
RattachementDécision 2011/72/PESC
VersionConsolidée au 31/01/2026 (CELEX 02011D0072-20260131)
Référencearticle 2 de la décision 2011/72/PESCEUR-Lex →
1. Le Conseil, statuant sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit la liste qui figure à l’annexe et la modifie.
2. Le Conseil communique sa décision à la personne ou à l’entité concernée, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l’entité concernée.
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