Décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

Article 1

1. Sont gelés tous les capitaux et ressources économiques qui appartiennent à des personnes responsables du détournement de fonds publics tunisiens et aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, de même que tous les capitaux et ressources économiques qui sont en leur possession, ou qui sont détenus ou contrôlés par ces personnes, entités ou organismes, dont la liste figure à l’annexe.

2. Nuls capitaux ou ressources économiques ne peuvent être mis, directement ou indirectement, à la disposition de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes dont la liste figure à l’annexe ou utilisés à leur profit.

2 bis.

Sans préjudice de l’article 5, en cas de décès d’une personne inscrite sur la liste figurant à l’annexe:

a) lorsqu’une condamnation pénale pour détournement de fonds publics a été prononcée à l’encontre de cette personne avant son décès, les capitaux et ressources économiques qui appartenaient à cette personne ou qu’elle possédait, détenait ou contrôlait restent gelés jusqu’à l’exécution des décisions de justice relatives au recouvrement des fonds publics détournés et au paiement des amendes;

b) lorsque aucune condamnation pénale de ce type n’a été prononcée à l’encontre de cette personne avant son décès, les capitaux et ressources économiques qui appartenaient à cette personne ou qu’elle possédait, détenait ou contrôlait continuent d’être gelés pendant une période raisonnable, sous réserve du paragraphe 4. Si un recours civil ou administratif a été introduit au cours de cette période en vue du recouvrement des fonds publics détournés, les capitaux et ressources économiques qui appartenaient à cette personne ou qu’elle possédait, détenait ou contrôlait restent gelés jusqu’à ce que ce recours soit rejeté ou, si le recours est accueilli, jusqu’à l’exécution de la décision de justice relative au recouvrement des fonds détournés.

2 ter.

Le Conseil modifie la liste figurant à l’annexe en conséquence, dès qu’il aura établi que les conditions énoncées au paragraphe 2 bis pour le maintien du gel des capitaux et ressources économiques qui appartenaient à la personne décédée, qui étaient en sa possession ou qui étaient détenus ou contrôlés par elle ne sont plus réunies.

3. L’autorité compétente d’un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains capitaux ou ressources économiques, dans les conditions qu’elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:

a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l’annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, des impôts, des primes d’assurance et de services collectifs;

b) destinés exclusivement au paiement d’honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à la prestation de services juridiques;

c) destinés exclusivement au paiement de charges ou frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés; ou

d) nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l’autorité compétente ait notifié à l’autorité compétente des autres États membres et à la Commission les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spéciale devrait être accordée, au moins deux semaines avant l’autorisation.

Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

4. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;

b) les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles demandes;

c) la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste en annexe; et

d) la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.

L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.

5. Le paragraphe 2 ne s'applique pas au versement, sur les comptes gelés:

a) d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou

b) de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations antérieurs à la date où ces comptes ont été soumis à la présente décision; ou

c) de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l'Union ou exécutoires dans l'État membre concerné,

à condition que ces intérêts, autres revenus et paiements continuent d'être soumis aux mesures prévues au paragraphe 1.

6. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas à la fourniture, au traitement ou au versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou à la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes, dans les cas où ladite aide est fournie et lesdites autres activités sont menées par:

a) l’Organisation des Nations unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

b) les organisations internationales;

c) les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations unies et les membres de ces organisations humanitaires;

d) les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations unies, aux plans d’aide aux réfugiés des Nations unies, à d’autres appels à contributions des Nations unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies;

e) les organisations et agences auxquelles l’Union a accordé le certificat de partenariat humanitaire ou qui sont certifiées ou reconnues par un État membre conformément aux procédures nationales;

f) les agences spécialisées des États membres; ou

g) les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités visées aux points a) à f) agissant en cette qualité.

7. Sans préjudice du paragraphe 6, et par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire pour assurer l’acheminement de l’aide humanitaire en temps voulu ou à l’appui d’autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes.

8. En l’absence de décision négative, d’une demande d’informations ou d’une notification de délai supplémentaire émanant de l’autorité compétente concernée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception d’une demande d’autorisation au titre du paragraphe 7, cette autorisation est réputée accordée.

9. L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu des paragraphes 7 et 8 dans un délai de quatre semaines à compter de ladite autorisation.

Article 2

1. Le Conseil, statuant sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit la liste qui figure à l’annexe et la modifie.

2. Le Conseil communique sa décision à la personne ou à l’entité concernée, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

3. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l’entité concernée.

Article 3

1. L’annexe indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes et entités.

2. L’annexe contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes ou des entités concernées. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d’identité, le sexe, l’adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et l’adresse professionnelle.

Article 4

Pour que les mesures susmentionnées aient le plus grand impact possible, l’Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente décision.

Article 5

1. La présente décision s’applique jusqu’au 31 janvier 2027.

2. La présente décision fait l’objet d’un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.

3. Les exceptions visées à l’article 1er, paragraphes 6 et 7, en ce qui concerne l’article 1er, paragraphes 1 et 2, sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois ou à la demande urgente d’un État membre, du haut représentant ou de la Commission à la suite d’un changement fondamental de la situation.

Article 6

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Annexe

ANNEXE

A. Liste des personnes et entités visées à l’article 1er

| | Nom | Informations d’identification | Motifs

| 1. | Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |

Lieu de naissance: Hammam — Sousse

Date de naissance: 3 septembre 1936

Nationalité: tunisienne

No de pièce d’identité: 00354671

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: décédé, ex-président de la Tunisie, fils de Selma HASSEN, marié à Leïla TRABELSI

| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

| 2. | Leïla Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Tunis, Tunisie

Date de naissance: 24 octobre 1956

N° de pièce d’identité: 00683530

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: féminin

Renseignements complémentaires: fille de Saida DHERIF, mariée à Zine El Abidine BEN ALI

| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

| 3. | Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Tunis, Tunisie

Date de naissance: 4 mars 1944

N° de pièce d’identité: 05000799

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI

| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

| 5. | Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI |

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Tunis, Tunisie

Date de naissance: 2 décembre 1981

N° de pièce d’identité: 04682068

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: fils de Naïma BOUTIBA, marié à Nesrine BEN ALI

| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public, l’ex-président Ben Ali, en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

| 6. | Nesrine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Tunis, Tunisie

Date de naissance: 16 janvier 1987

N° de pièce d’identité: 00299177

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: féminin

Renseignements complémentaires: fille de Leïla TRABELSI, mariée à Fahd Mohamed Sakher MATERI

| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu’il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

| 7. | Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI |

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Tunis, Tunisie

Date de naissance: 17 juillet 1992

Dernière adresse connue: Palais présidentiel, Tunis, Tunisie

No de pièce d’identité: 09006300

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: féminin

Renseignements complémentaires: fille de Leïla TRABELSI

| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement de fonds publics par un fonctionnaire public, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et associée à Leïla Trabelsi (no 2).

| 8. | Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Tunis, Tunisie

Date de naissance: 5 novembre 1962

Dernière adresse connue: 32 rue Hédi Karray — El Menzah — Tunis, Tunisie

N° de pièce d’identité: 00777029

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: gérant de société, fils de Saida DHERIF

| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

| 9. | Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Tunis, Tunisie

Date de naissance: 24 juin 1948

Dernière adresse connue: 20 rue El Achfat – Carthage – Tunis, Tunisie

N° de pièce d’identité: 00104253

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: décédé, gérant délégué d’une société agricole, fils de Saida DHERIF, marié à Nadia MAKNI

| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

| 10. | Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Radès

Date de naissance: 19 février 1953

Dernière adresse connue: 21 rue d’Aristote — Carthage Salammbô

N° de pièce d’identité: 00403106

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: féminin

Renseignements complémentaires: gérant de société, fille de Saida DHERIF, mariée à Mohamed MAHJOUB

| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

| 11. | Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI |

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Tunis, Tunisie

Date de naissance: 26 août 1974

Dernière adresse connue: 124 avenue Habib Bourguiba — Carthage présidence

N° de pièce d’identité: 05417770

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: homme d’affaires, fils de Najia JERIDI

| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

| 12. | Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI |

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Tunis, Tunisie

Date de naissance: 26 avril 1950

N° de pièce d’identité: 00178522

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA

| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

| 13. | Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI |

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Tunis, Tunisie

Date de naissance: 25 septembre 1955

Dernière adresse connue: 20 rue Ibn Chabat – Salammbô – Carthage – Tunis, Tunisie

N° de pièce d’identité: 05150331

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: décédé, PDG de société, fils de Saida DHERIF, marié à Hela BELHAJ

| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

| 15. | Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed MEHERZI |

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: La Marsa

Date de naissance: 5 mai 1959

Dernière adresse connue: 4 rue Taoufik EI Hakim — La Marsa

N° de pièce d’identité: 00046988

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Fatma SFAR, marié à Samira TRABELSI

| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

| 16. | Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |

Nationalité: tunisienne

Date de naissance: 1er février 1960

Dernière adresse connue: 4 rue de la Mouette — Gammarth supérieur

N° de pièce d’identité: 00235016

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: féminin

Renseignements complémentaires: fille de Saida DHERIF, mariée à Habib ZAKIR

| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

| 17. | Habib Ben Kaddour Ben Mustapha BEN ZAKIR |

Nationalité: tunisienne

Date de naissance: 5 mars 1957

Dernière adresse connue: 4 rue Ennawras — Gammarth supérieur

N° de pièce d’identité: 00547946

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: promoteur immobilier, fils de Saida BEN ABDALLAH, marié à Nefissa TRABELSI

| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

| 20. | Mourad Ben Hédi Ben Ali MEHDOUI |

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Tunis, Tunisie

Date de naissance: 3 mai 1962

Dernière adresse connue: 41 rue Garibaldi —Tunis, Tunisie

N° de pièce d’identité: 05189459

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Neila BARTAJI, marié à Lilia NACEF

| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

| 25. | Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB |

Nationalité: tunisienne

Date de naissance: 13 janvier 1959

Dernière adresse connue: rue du Jardin — Sidi Bou Saïd — Tunis, Tunisie

N° de pièce d’identité: 00400688

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Leïla CHAIBI, marié à Dorsaf BEN ALI

| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

| 30. | Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed ZARROUK |

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Tunis, Tunisie

Date de naissance: 13 août 1960

Dernière adresse connue: 49 avenue Habib Bourguiba — Carthage

N° de pièce d’identité: 00642271

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Maherzia GUEDIRA, marié à Ghazoua BEN ALI

| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

| 31. | Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Hammam Sousse

Date de naissance: 22 novembre 1949

Dernière adresse connue: 11 rue Sidi el Gharbi — Hammam — Sousse

N° de pièce d’identité: 02951793

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: photographe de presse en Allemagne, fils de Selma HASSEN

| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

| 32. | Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Hammam — Sousse

Date de naissance: 13 mars 1947

Dernière adresse connue: rue El Moez — Hammam — Sousse

N° de pièce d’identité: 02800443

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, marié à Zohra BEN AMMAR

| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

| 33. | Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Hammam — Sousse

Date de naissance: 16 mai 1952

Dernière adresse connue: 17 avenue de la République — Hammam — Sousse

N° de pièce d’identité: 02914657

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: féminin

Renseignements complémentaires: représentante de Tunisair, fille de Selma HASSEN, mariée à Fathi REFAT

| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

| 34. | Najet Bent Haj Hamda Ben Raj Hassen BEN ALI |

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Sousse

Date de naissance: 18 septembre 1956

Dernière adresse connue: avenue de l’Imam Muslim — Khezama ouest — Sousse

N° de pièce d’identité: 02804872

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: féminin

Renseignements complémentaires: chef d’entreprise, fille de Selma HASSEN, mariée à Sadok Habib MHIRI

| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

| 35. | Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |

Nationalité: tunisienne

Date de naissance: 28 octobre 1938

N° de pièce d’identité: 02810614

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: décédé, fils de Selma HASSEN, veuf de Selma MANSOUR

| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

| 40. | Douraied Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA |

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Hammam — Sousse

Date de naissance: 8 octobre 1978

Dernière adresse connue: 17 avenue de la République — Hammam — Sousse

N° de pièce d’identité: 05590835

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: directeur de société, fils de Hayet BEN ALI

| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

| 42. | Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA |

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Monastir

Date de naissance: 30 août 1982

N° de pièce d’identité: 08434380

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: féminin

Renseignements complémentaires: fille de Hayet BEN ALI, mariée à Badreddine BENNOUR

| Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement de fonds publics par un fonctionnaire public, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et associée à Hayet Ben Ali (no 33).

| 46. | Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |

Nationalité: tunisienne, française

Lieu de naissance: Paris, France

Date de naissance: 27 octobre 1966

N° de pièce d’identité: 05515496

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: décédé, directeur de société, fils de Paulette HAZAT

| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

| 48. | Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI |

Nationalité: tunisienne

Lieu de naissance: Tunis, Tunisie

Date de naissance: 28 août 1974

Dernière adresse connue: 23 rue Ali Zlitni – El Manar 2 – Tunis, Tunisie

N° de pièce d’identité: 04622472

Pays de délivrance: Tunisie

Sexe: masculin

Renseignements complémentaires: décédé, directeur commercial, fils de Leila DEROUICHE

| Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.

B. Droits de la défense et droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du droit tunisien:

Les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective

Il résulte des articles 20, 27, 29 et 108 de la Constitution tunisienne, des articles 13, 47, 50, 59, 66 et 175 du code de procédure pénale et de la loi no 2002-52 du 3 juin 2002 que les droits ci‐après sont garantis par le droit tunisien:

— à toute personne soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale:

1. le droit à un contrôle juridictionnel de toute loi ou décision administrative;

2. le droit de se défendre elle-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, si elle n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assistée gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent;

— à toute personne soupçonnée ou accusée d’une infraction pénale:

1. le droit être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre elle;

2. le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;

3. le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

4. le droit de se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.

Application des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective

1. Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics visant ses héritiers sont toujours en cours.

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, avant son décès, un avocat avait été désigné par le Tribunal pour défendre les intérêts de M. Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali lors de son procès par contumace; que, dans l’affaire no 24310, deux des héritiers de M. Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali étaient représentés par un avocat; que, en 2025, le Tribunal s’est prononcé, en première instance dans l’affaire no 24310, en faveur des héritiers de M. Ben Ali.

2. Leïla Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que lors des procès par contumace, le tribunal saisi a désigné un avocat pour défendre les intérêts de Mme TRABELSI.

3. Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics visant ses héritiers sont toujours en cours.

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, avant son décès, le 5 mars 2012, M. Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma Trabelsi avait été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat; qu’un avocat avait été désigné pour représenter les héritiers de M. Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma Trabelsi dans l’action civile engagée contre eux dans l’affaire no 9058; que, en 2025, le Tribunal s’est prononcé, en première instance dans l’affaire no 9058, en faveur des héritiers de M. Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma Trabelsi.

5. Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours.

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que lors des procès par contumace, le tribunal saisi a désigné un avocat pour défendre les intérêts de M. MATERI.

6. Nesrine Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que lors des procès par contumace, Mme BEN ALI était représentée par un avocat.

7. Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda BEN ALI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que Mme Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali, représentée par son avocat, a fait appel de l’arrêt no 1850 rendu le 25 janvier 2021; que, en 2022, le Tribunal a rejeté, en première instance dans l’affaire no 32265, une action civile engagée contre Mme Halima Bent Zine El Abidine Ben Haj Hamda Ben Ali.

8. Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours.

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment l’engagement écrit pris par les autorités tunisiennes envers les autorités suisses dans le cadre de mise en œuvre d’une commission rogatoire, le 7 avril 2014, de respecter les droits fondamentaux et les droits de la défense de M. Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma Trabelsi; ainsi que le fait que, lors des procès par contumace, M. Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma Trabelsi était représenté par un avocat. En témoigne également le fait que M. Belhassen Ben Mohamed Ben Rhouma Trabelsi, par l’intermédiaire de son avocat, a exercé ses droits de la défense en faisant appel de l’arrêt no 869/32 du 24 novembre 2021 et de l’arrêt no 1134 du 20 mai 2023.

9. Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics visant ses héritiers sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, avant son décès, M. Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma Trabelsi avait été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat le 13 mars 2012 et le 16 mars 2012.

10. Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 5 janvier 2012, le 5 juillet 2012 et le 27 février 2013, Mme Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma Trabelsi a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat; Mme Jalila Bent Mohamed Ben Rhouma Trabelsi, par l’intermédiaire de son avocat, a exercé ses droits de la défense en faisant appel en 2025 d’un arrêt rendu en première instance.

11. Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 27 octobre 2016, M. Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed Trabelsi a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat; que, en 2025, M. Mohamed Imed Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed Trabelsi, par l’intermédiaire de son avocat, a exercé ses droits de la défense en formant un pourvoi en cassation (affaire no 21775).

12. Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

Cette personne est en fuite et n’est plus en Tunisie. L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics visant ses héritiers sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que les héritiers de M. Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma Trabelsi ont désigné un avocat pour les défendre dans l’action civile engagée contre eux (affaire no 9099).

13. Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 23 février 2012, avant son décès, M. Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma Trabelsi avait été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat; que les héritiers de M. Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma Trabelsi ont nommé un avocat pour les défendre dans l’action civile engagée contre eux (affaire no 16277).

15. Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed MAHERZI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 20 août 2011, le 2 octobre 2012 et le 31 mai 2013, M. Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed Maherzi a été entendu par un juge d’instruction en présence de ses avocats; que, en 2025, M. Mohamed Montassar Ben Kbaier Ben Mohamed Maherzi, par l’intermédiaire de son avocat, a exercé ses droits de la défense en faisant appel d’un arrêt rendu en première instance (affaire no 51174).

16. Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma TRABELSI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 24 janvier 2012, Mme Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma Trabelsi a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat; que, en 2018, Mme Nefissa Bent Mohamed Ben Rhouma Trabelsi a exercé ses droits de la défense en faisant appel d’un arrêt rendu en première instance (affaire no 35666).

17. Habib Ben Kaddour Ben Mustapha BEN ZAKIR

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 24 janvier 2012, M. Habib Ben Kaddour Ben Mustapha Ben Zakir a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat; que M. Habib Ben Kaddour Ben Mustapha Ben Zakir était représenté par un avocat dans le cadre de l’action pénale engagée contre lui et, par l’intermédiaire de son avocat, a exercé ses droits de la défense en faisant appel de décisions du juge d’instruction.

20. Mourad Ben Hédi Ben Ali MEHDOUI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 13 février 2012, M. Mourad Ben Hédi Ben Ali Mehdoui a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat; que, en 2019, M. Mourad Ben Hédi Ben Ali Mehdoui a exercé ses droits de la défense en faisant appel d’un arrêt rendu en première instance (affaire no 41245).

25. Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah CHIBOUB

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire ou de la procédure de recouvrement d’avoirs sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que i) le 24 novembre 2014, le 12 janvier 2015, le 10 avril 2015 et le 2 décembre 2015, M. Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah Chiboub a été entendu dans plusieurs affaires par un juge d’instruction en présence de ses avocats; ii) l’enquête menée contre M. Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah Chiboub dans l’affaire no 27638/6 a pris fin le 30 mars 2018 pour défaut de preuves et la décision de mettre fin à l’enquête a été confirmée en appel; et iii) M. Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah Chiboub était assisté par un avocat pendant la procédure d’arbitrage devant le comité d’arbitrage de l’Instance de la vérité et de dignité (IVD). Les 15 février 2021 et 10 mars 2021, M. Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah Chiboub a été entendu par un juge d’instruction dans l’affaire no 19592/1. Le 31 mars 2021, le juge d’instruction a décidé de disjoindre son affaire de l’affaire générale no 19592/1. L’affaire no 1137/2 est en cours. En témoigne également le fait qu’en 2025, M. Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah Chiboub a fait appel de l’arrêt no 36166.

30. Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed ZARROUK

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. À la suite de la demande de M. Zarrouk, le comité d’arbitrage de l’Instance de la vérité et de dignité (IVD) a rendu une décision d’arbitrage qui a été confirmée par le Conseil de l’IVD le 24 décembre 2018. Cette décision a été contestée devant la Cour de cassation. L’affaire est en cours. Un arrêt de la Cour d’appel de Tunis daté du 15 avril 2021 dans l’affaire no 29443 l’a reconnu coupable de détournement de fonds publics.

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire ou de la procédure de recouvrement d’avoirs sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 16 janvier 2012, le 1er février 2012 et le 22 juin 2017, M. Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed Zarrouk a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat; que, en 2023, M. Slim Ben Mohamed Salah Ben Ahmed Zarrouk était représenté par un avocat dans l’affaire no 37344.

31. Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Un arrêt de la Cour d’appel de Tunis daté du 1er novembre 2018 dans l’affaire no 27658 l’a reconnu coupable de détournement de fonds publics.

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 3 octobre 2011, M. Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat; que, en 2019, M. Farid Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali, par l’intermédiaire de son avocat, a exercé ses droits de la défense en faisant appel du jugement de condamnation daté du 1er novembre 2018 dans l’affaire no 27658 et a ensuite été représenté par un avocat dans l’affaire no 82970.

32. Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics visant ses héritiers sont toujours en cours. Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Faouzi Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

33. Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 19 octobre 2011, Mme Hayet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat. Un arrêt daté du 14 mars 2019 dans l’affaire no 40800 l’a reconnue coupable de détournement de fonds publics. Cette personne est en fuite et n’est plus présente en Tunisie; l’arrêt rendu contre elle a donc été rendu par contumace.

34. Najet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Un arrêt daté du 7 janvier 2016 dans l’affaire no 28264 l’a reconnue coupable de détournement de fonds publics. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 21 novembre 2011, Mme Najet Bent Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.

35. Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics visant ses héritiers sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 13 janvier 2012, M. Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat.

40. Douraied Ben Hamed Ben Taher BOUAOUINA

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. L’arrêt de la Cour d’appel de Tunis daté du 25 octobre 2018 dans l’affaire no 25421 l’a reconnu coupable de détournement de fonds publics.

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 21 avril 2012, M. Douraied Ben Hamed Ben Taher Bouaouina a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat; que, en 2018, M. Bouaouina était représenté par un avocat dans l’affaire no 25421.

42. Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics sont toujours en cours. Un arrêt daté du 21 novembre 2022 dans l’affaire no 46396 l’a reconnue coupable de détournement de fonds publics.

Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, en 2011, Mme Ghazoua Bent Hamed Ben Taher Bouaouina a été entendue par un juge d’instruction en présence de son avocat.

46. Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics visant ses héritiers sont toujours en cours. Avant son décès, un arrêt de la Cour d’appel de Tunis daté du 21 mars 2019 dans l’affaire no 41328/19 l’avait reconnu coupable de détournement de fonds publics.

Le Conseil n’a trouvé aucun élément indiquant que les droits de la défense de M. Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen Ben Ali ou son droit à une protection juridictionnelle effective n’ont pas été respectés.

48. Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI

L’enquête ou le procès relatifs au détournement de fonds ou d’avoirs publics visant ses héritiers sont toujours en cours. Il ressort des informations figurant dans le dossier du Conseil que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective ont été respectés au cours de la procédure judiciaire sur laquelle le Conseil s’est fondé. En témoigne notamment le fait que, le 22 mars 2012, M. Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda Ben Ali a été entendu par un juge d’instruction en présence de son avocat. En témoigne également le fait que les héritiers de M. Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda Ben Ali étaient représentés par un avocat dans l’affaire no 8803.