Version d'origine : acte du 25/10/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0087)
RattachementDécision (CELEX 32011D0087)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0087)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0087)EUR-Lex →
La signature de l’accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (ci-après dénommé «protocole»), est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Nota : Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
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