Considérants (4)
(1)(1) Le 24 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les partenaires de la région méditerranéenne afin d’établir un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales.
(2)(2) Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité désigné conformément à l’article 207 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.
(3)(3) Ces négociations ont été conclues et un accord sous forme de protocole (ci-après dénommé «protocole») entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part a été paraphé le 9 décembre 2009.
(4)(4) Il convient de signer le protocole,
La signature de l’accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part (ci-après dénommé «protocole»), est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Note : Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.