(3) Ces négociations ont été conclues et un accord sous forme de protocole (ci-après dénommé «protocole») entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part a été paraphé le 9 décembre 2009.
Décision (CELEX 32011D0087) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0087)
RattachementDécision (CELEX 32011D0087)
Versionacte d'origine du 25/10/2010 (CELEX 32011D0087)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.