Décision (CELEX 32011D0087) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0087)
RattachementDécision (CELEX 32011D0087)
Versionacte d'origine du 25/10/2010 (CELEX 32011D0087)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0087)EUR-Lex →

(4) Il convient de signer le protocole,

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