(1) Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union européenne est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
Décision (CELEX 32011D0089) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0089)
RattachementDécision (CELEX 32011D0089)
Versionacte d'origine du 08/02/2011 (CELEX 32011D0089)
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