Considérants (12)
(1)(1) Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union européenne est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
(2)(2) La fièvre Q est une zoonose hautement contagieuse causée par le pathogène Coxiella burnetii, qui est communément présent dans la quasi-totalité des pays du monde. De nombreux animaux domestiques ou sauvages peuvent être porteurs de la maladie, mais les bovins, caprins et ovins en sont les principaux réservoirs.
(3)(3) Il n’existe, au niveau de l’UE, aucune règle harmonisée concernant la notification ou le contrôle de la fièvre Q chez les animaux. Les mesures de lutte contre la maladie sont généralement prises au niveau national, régional ou même au niveau de l’exploitation.
(4)(4) Selon l’avis de l’EFSA du 27 avril 2010, les conséquences globales de la fièvre Q sur la santé des humains et des ruminants domestiques dans les États membres de l’UE sont limitées. Toutefois, dans certaines circonstances épidémiologiques et pour certains groupes à risque, les conséquences pour la santé publique et, partant, pour la société et l’économie peuvent être importantes.
(5)(5) Au cours des années 2008 et 2009, on a enregistré aux Pays-Bas une forte augmentation du nombre de cas humains de fièvre Q, ainsi que plusieurs décès. Les enquêtes épidémiologiques ont révélé un lien avec de grandes exploitations de caprins laitiers dans la région, où ce type précis de production laitière s’est développé rapidement durant la dernière décennie. Toutefois, dans l’avis évoqué plus haut, l’EFSA a souligné que les raisons précises de l’apparition de problèmes cliniques dans la population animale en 2005 et de l’augmentation des cas dans la population humaine en 2007 étaient encore obscures.
(6)(6) Le 24 mars 2010, le ministère néerlandais de l’agriculture, de la nature et de la qualité des aliments a présenté une demande de cofinancement, dans le cadre de la décision 2009/470/CE, pour la réalisation d’études techniques et scientifiques sur la dynamique de la maladie et l’efficacité d’éventuelles mesures de contrôle applicables aux ruminants domestiques, comme la vaccination des caprins.
(7)(7) Les études pour lesquelles les Pays-Bas ont demandé un cofinancement aborderont entre autres les sujets suivants: i) caractérisation des différents génotypes de Coxiella burnetii existant chez différentes espèces animales aux Pays-Bas et leurs différences en matière de virulence, le cas échéant; ii) pathogénicité de Coxiella burnetii chez les caprins gravides et non gravides; iii) persistance de Coxiella burnetii dans le fumier; et iv) moyens de désinfection fiables.
(8)(8) En vertu de l’article 22 de la décision 2009/470/CE, l’Union peut entreprendre ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires à l’élaboration de la législation de l’Union dans le domaine vétérinaire et au développement de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine.
(9)(9) Il convient d’accorder un soutien financier de l’Union aux études sur la fièvre Q réalisées aux Pays-Bas, puisque ces études pourront fournir de nouvelles données sur lesquelles il sera possible de se fonder pour l’élaboration d’une législation vétérinaire dans l’Union, notamment en ce qui concerne l’éventuelle adoption de règles harmonisées en matière de suivi et de déclaration de cette maladie.
(10)(10) En vertu du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, les mesures vétérinaires doivent être financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement s’appliquent aux fins des contrôles financiers.
(11)(11) Le versement de la participation financière doit être soumis à la condition que les études programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires à la Commission.
(12)(12) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
1. L’Union accorde aux Pays-Bas une participation financière pour leurs études sur la fièvre Q, telles que celles-ci sont résumées dans l’annexe. La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
2. Les conditions suivantes doivent être remplies:
a) les résultats des études doivent être mis à la disposition de la Commission et de tous les États membres et présentés au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale;
b) les Pays-Bas doivent transmettre un rapport technique et financier final à la Commission, le 31 mars 2012 au plus tard; le rapport financier est accompagné des pièces justificatives attestant les coûts supportés et les résultats obtenus.
1. La contribution maximale autorisée par la présente décision pour les coûts supportés dans le cadre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 1, est fixée à 500 000 EUR, à financer sur la ligne budgétaire suivante du budget général de l’Union européenne pour 2011:
— ligne budgétaire no 17.04.02.01: 500 000 EUR.
2. Le concours financier de l’Union est versé sur présentation des rapports et pièces justificatives visés à l’article 1er, paragraphe 2, point b).
Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.
Annexes
ANNEXE
Description des études techniques et scientifiques relatives à l’épidémiologie de la fièvre Q et à l’efficacité d’éventuelles mesures de contrôles applicables aux ruminants domestiques, visées à l’article 1er, paragraphe 1
Projet 1«La fièvre Q chez les caprins» porte sur la culture de C. burnetii et la caractérisation de C. burnetii des différents génotypes existant aux Pays-Bas. Ce projet couvre également la persistance de C. burnetii dans le fumier, les différentes voies d’infection, le développement de l’immunité, la dissémination de C. burnetii chez les caprins gravides et non gravides et des informations générales sur les pathogénèses de C. burnetii.
Projet 2«L’évaluation de la virulence des souches de C. burnetii chez les caprins» porte sur la question de savoir si la souche dont les caprins sont actuellement porteurs aux Pays-Bas est plus virulente que les autres souches de C. burnetii.
Projet 3«Les pathogénèses de la fièvre Q» étudie la pathogénèse des infections de C. burnetii chez les caprins; le rôle de la gravidité dans la pathogénèse des infections de C. burnetti; le développement d’une immunité cellulaire et humorale; les différences en matière de virulence des souches de C. burnetii chez les caprins et l’immunité protectrice de l’infection naturelle. Une meilleure connaissance de la pathogénèse et de la transmission au sein du troupeau permettra de mieux comprendre les résultats du diagnostic.
Projet 4«L’inventaire des souches de fièvre Q chez les bovins, les ovins, les chiens et les chats» étudie la relation entre les patients humains atteints de la fièvre Q et les éventuelles sources animales. L’objectif est de comparer les souches de fièvre Q présentes chez différentes espèces animales avec les souches prélevées chez les patients humains. Il s’agit d’un projet important qui permettra d’exclure les animaux autres que les caprins laitiers des sources d’infections humaines.
Projet 5«L’efficacité de la vaccination» compare des études effectuées précédemment sur le terrain, en particulier en France, avec de nouvelles études sur le terrain réalisées aux Pays-Bas, afin d’évaluer l’efficacité de la vaccination des caprins contre la fièvre Q.
Projet 6«La recherche de moyens de désinfection fiables» vise à dresser une liste de produits de désinfection fiables et à déterminer si des matériaux comme le bois, la paille, la terre ou le fumier peuvent être désinfectés efficacement. Le projet inclut: i) la définition de critères pour les produits de désinfection; ii) l’inactivation de C. burnetii et des spores de C. burnetti dans les fluides propres; iii) l’inactivation de C. burnetii et des spores de C. burnetti sur les matériaux complexes et dans le fumier; et iv) l’inactivation de C. burnetii et des spores de C. burnetti sur les surfaces complexes.