Décision (CELEX 32011D0089) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0089)
RattachementDécision (CELEX 32011D0089)
Versionacte d'origine du 08/02/2011 (CELEX 32011D0089)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32011D0089)EUR-Lex →

(11) Le versement de la participation financière doit être soumis à la condition que les études programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires à la Commission.

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