Décision (CELEX 32011D0096) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0096)
RattachementDécision (CELEX 32011D0096)
Versionacte d'origine du 11/02/2011 (CELEX 32011D0096)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32011D0096)EUR-Lex →

(3) Les délais que la Commission avait impartis aux pays bénéficiaires pour la remise des documents requis ont expiré.

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