Article 1
Les comptes de l’organisme Sapard, situé sur le territoire de la Roumanie, concernant les dépenses financées par le budget général de l’Union européenne en 2007 sont apurés par la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision de la Commission du 11 février 2011 relative à l’apurement des comptes présentés par la Roumanie en ce qui concerne les dépenses financées au titre du programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard) en 2007 [notifiée sous le numéro C(2011) 759] (Le texte en langue roumaine est le seul faisant foi.) (2011/96/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32011D0096)
Adopté le11 février 2011
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32011D0096
Considérants (6)
(1)
(1) La Commission, agissant au nom de l’Union européenne, a conclu des conventions de financement pluriannuelles établissant un cadre technique, juridique et administratif pour la mise en œuvre du programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard) avec la Roumanie.
(2)
(2) La section A, article 11, de l’annexe des conventions de financement pluriannuelles prévoit l’adoption d’une décision d’apurement des comptes par la Commission. Cette disposition continue de s’appliquer à la Roumanie, en vertu du règlement (CE) no 248/2007.
(3)
(3) Les délais que la Commission avait impartis aux pays bénéficiaires pour la remise des documents requis ont expiré.
(4)
(4) La décision C(2008) 5524 de la Commission du 30 septembre 2008 a apuré les comptes de la Bulgarie et de la Croatie. Cependant, en attendant l’examen des informations complémentaires qui ont été demandées à la Roumanie, la décision d’apurement des comptes de ce pays n’a pas pu être adoptée à ce stade.
(5)
(5) Entre-temps, les informations complémentaires ont été présentées. Les contrôles effectués permettent à la Commission de statuer sur l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes présentés par l’organisme Sapard.
(6)
(6) La présente décision est adoptée sur la base de données comptables. Elle ne préjuge pas la possibilité pour la Commission de décider ultérieurement d’exclure du financement de l’Union européenne des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément au règlement (CE) no 2222/2000,
Article 2
Les dépenses et les fonds reçus de l’Union européenne au titre de l’exercice financier 2007 tels que déclarés au 31 décembre 2007, ainsi que les actifs détenus au nom de l’Union européenne par le pays bénéficiaire concerné au 31 décembre 2007, à apurer au titre de la présente décision, sont indiqués dans l’annexe.
Article 3
La Roumanie est destinataire de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Apurement des comptes de l'organisme Sapard roumain
Exercice 2007
Dépenses et fonds reçus de l'UE pour l'exercice financier 2007 déclarés au 31 décembre 2007
| (tous les montants sont exprimés en EUR)
| Pays bénéficiaire |
Déclaration D2
Contribution UE
Exercice 2007
| Contribution UE apurée par la décision | Contribution UE disjointe par la décision | Total b + c | Ajustements | Fonds reçus de l'UE (D1) |
Différence à recouvrer ou à payer
Exercice 2007
| | a | b | c | d | e | f | g = d – e – f
| Roumanie | 260601503,20 | 260601503,20 | 0,00 | 260601503,20 | 39204,26 | 260464956,44 | 97342,50
Actifs détenus par les pays bénéficiaires pour le compte de l'UE au 31 décembre 2007
| (tous les montants sont exprimés en EUR)
| Pays bénéficiaire |
COMPTE EN EUROS
solde apuré par la décision
|
COMPTE EN EUROS
solde disjoint par la décision
|
CRÉANCES
apurées par la décision
|
CRÉANCES
disjointes par la décision
| | h | | i |
| Roumanie | 815476,50 | 0,00 | 2735476,31 | 0,00