(4) La décision C(2008) 5524 de la Commission du 30 septembre 2008 a apuré les comptes de la Bulgarie et de la Croatie. Cependant, en attendant l’examen des informations complémentaires qui ont été demandées à la Roumanie, la décision d’apurement des comptes de ce pays n’a pas pu être adoptée à ce stade.
Décision (CELEX 32011D0096) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0096)
RattachementDécision (CELEX 32011D0096)
Versionacte d'origine du 11/02/2011 (CELEX 32011D0096)
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