(4) Le 8 avril 2010, les Pays-Bas ont présenté une demande de mobilisation du FEM dans le cadre de licenciements intervenus dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 («commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles») dans la région NUTS II de Noord Holland (NL32); cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 5 août 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 557 135 EUR.
Décision (CELEX 32011D0099) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0099)
RattachementDécision (CELEX 32011D0099)
Versionacte d'origine du 03/02/2011 (CELEX 32011D0099)
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