Décision du Parlement européen et du Conseil du 3 février 2011 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/012 NL/Noord Holland ICT, présentée par les Pays-Bas) (2011/99/UE)

(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «FEM») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2) Le champ d’application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale.

(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions EUR.

(4) Le 8 avril 2010, les Pays-Bas ont présenté une demande de mobilisation du FEM dans le cadre de licenciements intervenus dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 («commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles») dans la région NUTS II de Noord Holland (NL32); cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 5 août 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 557 135 EUR.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par les Pays-Bas.