Aux fins de la présente décision, on entend par «assistance technique», toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils; l'assistance technique inclut l'assistance par voie orale.
Décision 2011/101/PESC · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02011D0101-20260219, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/02/2011).
TexteDécision 2011/101/PESC
RattachementDécision 2011/101/PESC
VersionConsolidée au 19/02/2026 (CELEX 02011D0101-20260219)
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