Décision 2011/101/PESC · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2011/101/PESC
RattachementDécision 2011/101/PESC
Versionacte d'origine du 15/02/2011 (CELEX 32011D0101)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2011/101/PESCEUR-Lex →

(4) Cependant, il n'existe plus de motif pour maintenir certaines personnes sur la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la position commune 2004/161/PESC.

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