Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Les autorités françaises ont soumis à la Commission un programme d’actions phytosanitaires à mener en 2011 dans les départements français d’outre-mer. Ce programme précise les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les mesures à prendre, leur durée et leur coût afin que l’Union contribue éventuellement à leur financement. Les actions prévues par ce programme satisfont aux dispositions de la décision 2007/609/CE de la Commission du 10 septembre 2007 relative à la définition des mesures éligibles au financement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère.
(2) Par conséquent, la Commission considère que ledit programme satisfait aux exigences de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 247/2006.
(3) Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 247/2006, il convient de fixer un plafond à la participation financière de l’Union et d’effectuer le paiement sur la base de la documentation fournie par la France.
(4) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune, la participation financière de l’Union aux actions phytosanitaires est financée par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 du règlement précité sont applicables pour le contrôle financier de ces actions.
(5) En vertu de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
(6) Le programme soumis par les autorités françaises et les mesures prévues concernent l’année 2011. La présente décision devrait donc s’appliquer à compter du début de cette année civile, pour garantir un financement et une exécution adaptés de ces mesures.
(7) La présente décision constitue une décision de financement des dépenses prévues dans la demande de cofinancement, ainsi que le prévoit le programme soumis par la France.
(8) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,
Une participation financière de l’Union est accordée à la France en faveur du programme officiel de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer présenté pour 2011, tel qu’il est décrit dans la partie A de l’annexe.
Cette participation est limitée à 60 % du total des dépenses éligibles, déterminées dans la partie B de l’annexe, et plafonnée à 165 000 EUR (hors TVA).
1. Une avance de 100 000 EUR est versée dans les soixante jours qui suivent la réception d’une demande de paiement présentée par la France.
2. Le paiement du solde de la participation financière de l’Union ne peut être effectué que si un rapport final d’exécution du programme est soumis à la Commission par voie électronique le 15 mars 2012 au plus tard.
Ce rapport comporte au moins les éléments suivants:
a) une évaluation technique concise du programme dans son ensemble, notamment du degré de réalisation des objectifs matériels et qualitatifs et des progrès accomplis, et une évaluation de l’incidence phytosanitaire et économique immédiate; et
b) une fiche financière mentionnant les dépenses effectives ventilées par sous-programme et par mesure.
3. En ce qui concerne la ventilation indicative du budget figurant dans la partie B de l’annexe, la France peut adapter le financement entre les différentes mesures d’un même sous-programme dans la limite de 15 % de la participation financière de l’Union à ce sous-programme, à condition que le montant total des coûts éligibles prévu dans le programme ne soit pas dépassé et que les objectifs principaux du programme ne soient pas ainsi compromis.
Elle informe la Commission de toute adaptation.
La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2011.
La République française est destinataire de la présente décision.
ANNEXE
PROGRAMME ET VENTILATION INDICATIVE DU BUDGET POUR 2011
PARTIE A
Programme
Le programme officiel comporte trois sous-programmes:
1) sous-programme interdépartemental:
a) mesure 1.1mise au point de méthodes de détection d’organismes nuisibles fondées sur l’amplification en chaîne par polymérase (PCR) quantitative
b) mesure 1.2recherche et enquête phytosanitaires sur la production de Citrus
2) sous-programme pour le département de la Martinique:
mesure 2enquêtes phytosanitaires et formation de pépiniéristes (production de fleurs)
3) sous-programme pour le département de la Guadeloupe:
a) mesure 3.1gestion d’un réseau de surveillance des mouches des fruits
b) mesure 3.2gestion du risque d’introduction d’organismes nuisibles par l’activité touristique
PARTIE B
Ventilation indicative du budget, avec mention des différents résultats escomptés
| (en EUR)
| Sous-programmes |
Résultats
(S = fourniture de services, R = travaux de recherche ou d’étude)
| Dépenses admissibles | Participation financière nationale | Participation financière maximale de l’Union
Sous-programme inter-DOM
| Mesure 1.1 | Méthodes fondées sur la PCR quantitative (R) | 120 000 | 48 000 | 72 000
| Mesure 1.2 | Recherche sur les maladies des Citrus (R) et enquête sur la situation phytosanitaire de la production de Citrus (S) | 35 000 | 14 000 | 21 000
| Sous-total | 155 000 | 62 000 | 93 000
Martinique
| Mesure 2 | Enquêtes phytosanitaires et formation des pépiniéristes (S) | 93 300 | 37 320 | 55 980
| Sous-total | 93 300 | 37 320 | 55 980
Guadeloupe
| Mesure 3.1 | Gestion d’un réseau de surveillance de la mouche des fruits (S) | 14 200 | 5 680 | 8 520
| Mesure 3.2 | Actions de sensibilisation du public aux risques d’introduction d’organismes nuisibles (S) | 12 500 | 5 000 | 7 500
| Sous-total | 26 700 | 10 680 | 16 020
| Total | 275 000 | 110 000 | 165 000