Décision (CELEX 32011D0132) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0132)
RattachementDécision (CELEX 32011D0132)
Versionacte d'origine du 28/02/2011 (CELEX 32011D0132)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32011D0132)EUR-Lex →

(2) Par conséquent, la Commission considère que ledit programme satisfait aux exigences de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 247/2006.

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