(3) L’APE intérimaire n’a pas encore été conclu. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la procédure à suivre à cette fin est régie par l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32011D0144) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0144)
RattachementDécision (CELEX 32011D0144)
Versionacte d'origine du 15/02/2011 (CELEX 32011D0144)
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