Article 1
L’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union européenne.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 15 février 2011 relative à la conclusion de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part (2011/144/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32011D0144)
Adopté le15 février 2011
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 4 considérants
CELEX32011D0144
Considérants (4)
(1)
(1) Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’accords de partenariat économique avec les pays ACP.
(2)
(2) Les négociations en vue d’un accord de partenariat intérimaire («l’APE intérimaire») ont été conclues le 23 novembre 2007 avec la Papouasie – Nouvelle-Guinée et la République des Îles Fidji.
(3)
(3) L’APE intérimaire n’a pas encore été conclu. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la procédure à suivre à cette fin est régie par l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(4)
(4) L’APE intérimaire devrait être conclu au nom de l’Union européenne,
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 76, paragraphe 2, de l’APE intérimaire.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
La date d’entrée en vigueur de l’accord est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.