Décision (CELEX 32011D0144) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0144)
RattachementDécision (CELEX 32011D0144)
Versionacte d'origine du 15/02/2011 (CELEX 32011D0144)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0144)EUR-Lex →

(4) L’APE intérimaire devrait être conclu au nom de l’Union européenne,

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