Décision du Conseil du 28 février 2011 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE (2011/153/UE)

Article unique

La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur un projet de modification de l’annexe XX de l’accord EEE figure à l’annexe de la présente décision.

Article 1

Le point 21al de l’annexe XX de l’accord EEE est modifié comme suit:

1) Le tiret suivant est ajouté:

«— 32008 L 0101: directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 (JO L 8 du 13.1.2009, p. 3).»

2) Les adaptations suivantes sont ajoutées après l’adaptation b):

«ba) Au moment de l’intégration de la directive dans l’accord, aucune activité liée à l’aviation, telle que définie dans la directive, ne se déroule sur le territoire du Liechtenstein. Le Liechtenstein se conformera à la directive lorsque des activités liées à l’aviation auront lieu sur son territoire.

bb) À l’article 3 quater, paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:

“Le Comité mixte de l’EEE, conformément aux procédures arrêtées dans l’accord et se fondant sur les chiffres fournis par l’Autorité de surveillance AELE, en concertation avec Eurocontrol, détermine les émissions historiques du secteur de l’aviation dans l’EEE en ajoutant les chiffres concernant les vols sur le territoire des États de l’AELE et entre ceux-ci, ainsi que les vols entre les États de l’AELE et des pays tiers, à la décision de la Commission lors de l’intégration de cette décision dans l’accord EEE.”

bc) À l’article 3 quinquies, paragraphe 4, le deuxième alinéa est supprimé.

bd) À l’article 3 sexies, paragraphe 2, et à l’article 3 septies, paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:

“À la même date, les États de l’AELE soumettront les demandes reçues à l’Autorité de surveillance AELE, qui les retransmettra rapidement à la Commission.”

be) À l’article 3 sexies, paragraphe 3, les alinéas suivants sont ajoutés:

“Le Comité mixte de l’EEE, conformément aux procédures arrêtées dans l’accord et se fondant sur les chiffres fournis par l’Autorité de surveillance AELE, en concertation avec Eurocontrol, détermine pour l’EEE dans son ensemble les chiffres correspondant au nombre total de quotas, au nombre de quotas à mettre aux enchères, au nombre de quotas à placer dans une réserve spéciale et au nombre de quotas alloués à titre gratuit en ajoutant les chiffres concernant les vols sur le territoire des États de l’AELE et entre ceux-ci, ainsi que les vols entre les États de l’AELE et des pays tiers, à la décision de la Commission lors de l’intégration de cette décision dans l’accord EEE.

La Commission détermine les critères de référence pour l’EEE dans son ensemble. Durant le processus décisionnel, la Commission coopère étroitement avec l’Autorité de surveillance AELE. La détermination et la publication des allocations par les États de l’AELE prévues à l’article 3 sexies, paragraphe 4, auront lieu postérieurement à la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant la décision adoptée par la Commission dans l’accord EEE.”

bf) À l’article 3 septies, paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté:

“La Commission détermine les critères de référence pour l’EEE dans son ensemble. Durant le processus décisionnel, la Commission coopère étroitement avec l’Autorité de surveillance AELE. La détermination et la publication des allocations par les États de l’AELE prévues à l’article 3 septies, paragraphe 7, auront lieu postérieurement à la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant la décision adoptée par la Commission dans l’accord EEE.”»

3) Les adaptations suivantes sont ajoutées après l’adaptation i):

«ia) Après l’article 16, paragraphe 12, le paragraphe suivant est ajouté:

“13.

Les États de l’AELE soumettront toutes les demandes introduites en vertu de l’article 16, paragraphes 5 et 10, à l’Autorité de surveillance AELE, qui les retransmettra rapidement à la Commission.”

ib) À l’article 18 bis, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«La réaffectation d’exploitants d’aéronefs aux États de l’AELE doit s’effectuer au cours de l’année 2011, lorsque chaque exploitant aura respecté ses obligations de 2010. Un délai différent pour la réaffectation d’exploitants d’aéronefs assignés initialement à un État membre sur la base des critères mentionnés au point b) peut être adopté par l’État membre responsable d’origine, à la suite d’une demande explicite introduite par l’exploitant dans les six mois suivant l’adoption, par la Commission, de la liste d’exploitants de l’EEE dans son ensemble prévue à l’article 18 bis, paragraphe 3, point b). Dans ce cas, la réaffectation a lieu en 2020 au plus tard pour la période d’échange commençant en 2021.”

ic) À l’article 18 bis, paragraphe 3, point b), l’expression “de l’EEE dans son ensemble” est ajoutée après “exploitants d’aéronefs”.

id) À l’article 18 ter, l’alinéa suivant est ajouté:

“Pour s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu de la directive, les États de l’AELE et l’Autorité de surveillance AELE peuvent demander l’assistance d’Eurocontrol ou d’une autre organisation compétente et conclure à cet effet tout accord approprié avec ces organisations.” »

Article 2

Les textes de la directive 2008/101/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Annexe

ANNEXE