(4) Les parties contractantes ont affirmé, dans une déclaration commune, qu’elles feraient, notamment, tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir l’adoption et l’entrée en vigueur rapides de toutes décisions du Comité mixte de l’EEE nécessaires pour étendre aux États de l’AELE les décisions d’application pertinentes devant être adoptées par la Commission européenne et, en particulier, celles à adopter conformément à l’article 3 sexies, paragraphe 3, et à l’article 3 septies, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE modifiée par la directive 2008/101/CE,
Décision (CELEX 32011D0153) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0153)
RattachementDécision (CELEX 32011D0153)
Versionacte d'origine du 28/02/2011 (CELEX 32011D0153)
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