Le président du Conseil est autorisé à designer la personne habilitée à déposer, au nom de l’Union, l’acte d’approbation figurant dans chacun de ces accords et protocoles additionnels, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée.
Décision (CELEX 32011D0160) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0160)
RattachementDécision (CELEX 32011D0160)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0160)
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