Droit de l'Union · Texte intégral

Décision du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014, d’un accord entre l’Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 et d’un protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009-2014 (2011/160/UE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 07/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32011D0160)

Adopté le7 mars 2011

VersionVersion d'origine

Contenu3 articles, 3 considérants

CELEX32011D0160

RéférenceDécision (CELEX 32011D0160), version d'origineEUR-Lex →

Considérants (3)

(1)

(1) En vertu de la décision 2010/674/UE du Conseil, les accords et protocoles suivants ont été signés au nom de l’Union:

— accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014, et son annexe,

— accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,

— protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande et son annexe,

— protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et son annexe.

(2)

(2) Le remplacement des mécanismes financiers existants par de nouveaux mécanismes, couvrant une période différente, concernant des montants de fonds différents, ayant des dispositions d’exécution différentes, ainsi que le renouvellement et l’extension de concessions relatives à certains poissons et produits de la pêche, constituent, dans leur ensemble, un développememnt important de l’association avec les États EEE AELE, justifiant un recours à l’article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(3)

(3) Il convient de conclure ces accords et protocoles,

Article 1

Les accords et protocoles suivants sont approuvés au nom de l’Union:

— accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période 2009-2014 et son annexe,

— accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014,

— protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande et son annexe,

— protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et son annexe.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à designer la personne habilitée à déposer, au nom de l’Union, l’acte d’approbation figurant dans chacun de ces accords et protocoles additionnels, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.