(2) Le remplacement des mécanismes financiers existants par de nouveaux mécanismes, couvrant une période différente, concernant des montants de fonds différents, ayant des dispositions d’exécution différentes, ainsi que le renouvellement et l’extension de concessions relatives à certains poissons et produits de la pêche, constituent, dans leur ensemble, un développememnt important de l’association avec les États EEE AELE, justifiant un recours à l’article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32011D0160) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0160)
RattachementDécision (CELEX 32011D0160)
Versionacte d'origine du 07/03/2011 (CELEX 32011D0160)
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