(6) Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l’Irlande est liée par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision.
Décision (CELEX 32011D0177) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0177)
RattachementDécision (CELEX 32011D0177)
Versionacte d'origine du 02/03/2011 (CELEX 32011D0177)
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