Droit de l'Union · Texte intégral

Décision de la Commission du 2 mars 2011 modifiant la décision 2008/458/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2011) 1159] (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) (2011/177/UE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 02/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32011D0177)

Adopté le2 mars 2011

VersionVersion d'origine

Contenu3 articles, 9 considérants, 2 annexes

CELEX32011D0177

RéférenceDécision (CELEX 32011D0177), version d'origineEUR-Lex →

Considérants (9)

(1)

(1) Compte tenu de l’expérience acquise depuis la mise en place du Fonds européen pour le retour, il convient de préciser les obligations énoncées dans la décision 2008/458/CE de la Commission en matière de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination lors de la mise en œuvre des projets.

(2)

(2) Les États membres sont tenus de rendre compte de l’exécution des programmes annuels. Il est donc utile de spécifier les informations qu’ils doivent fournir.

(3)

(3) Afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les États membres et d’accroître la sécurité juridique, il conviendrait de simplifier et de préciser les règles relatives à l’éligibilité des dépenses concernant les actions cofinancées par le Fonds européen pour le retour.

(4)

(4) La plupart des modifications apportées par la présente décision devraient entrer en vigueur immédiatement. Cependant, étant donné que les programmes annuels de 2009 et de 2010 sont en cours, il convient que les règles révisées d’éligibilité des dépenses relatives aux actions cofinancées par le Fonds européen pour le retour soient applicables à partir du programme annuel de 2011. Les États membres devraient toutefois avoir la possibilité d’appliquer ces règles plus tôt, moyennant certaines conditions.

(5)

(5) Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni est lié par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision.

(6)

(6) Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l’Irlande est liée par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision.

(7)

(7) Conformément à l’article 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application.

(8)

(8) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité commun «Solidarité et gestion des flux migratoires» établi par la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires.

(9)

(9) Il convient donc de modifier la décision 2008/458/CE en conséquence,

Article 1

La décision 2008/458/CE est modifiée comme suit:

1) À l’article 9, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Toute modification substantielle du contenu des appels à propositions est également publiée dans les mêmes conditions.»

2) L’article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Marchés de mise en œuvre

Lorsqu’ils attribuent des marchés pour la mise en œuvre des projets, les autorités nationales, régionales ou locales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités, ou plusieurs de ces organismes de droit public, se conforment aux principes et aux législations de l’Union et des États membres en matière de passation de marché publics.

Les entités autres que celles qui sont visées au premier alinéa attribuent des marchés pour la mise en œuvre des projets après avoir assuré la publicité requise à la procédure, en veillant au respect des principes de transparence, de non-discrimination et d’égalité de traitement. Les marchés d’un montant inférieur à 100 000 EUR peuvent être attribués pour autant que l’entité concernée sollicite au moins trois offres. Sans préjudice des règles nationales, les marchés d’une valeur inférieure à 5 000 EUR ne sont soumis à aucune obligation procédurale.»

3) À l’article 21, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

L’autorité responsable notifie officiellement à la Commission toute modification substantielle apportée au système de gestion et de contrôle, et lui fournit une description révisée du système dans les meilleurs délais, et au plus tard au moment où cette modification produit ses effets.»

4) À l’article 24, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Les tableaux financiers relatifs aux rapports d’avancement et aux rapports finals présentent une répartition des montants par priorité et par priorité spécifique, comme prévu dans les orientations stratégiques.»

5) L’article 25 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, les phrases suivantes sont ajoutées:

«Toute modification de la stratégie d’audit présentée au titre de l’article 30, paragraphe 1, point c), de l’acte de base et acceptée par la Commission est adressée à cette dernière dans les meilleurs délais. La stratégie d’audit révisée est établie conformément au modèle figurant à l’annexe VI, avec une indication des révisions apportées.»

b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Sauf dans les cas où chacun des deux derniers programmes annuels adoptés par la Commission correspond à une contribution annuelle de l’Union inférieure à un million d’EUR, l’autorité d’audit présente chaque année, à partir de 2010, un plan d’audit annuel avant le 15 février. Le plan d’audit est établi sur la base du modèle figurant à l’annexe VI. Les États membres ne sont pas tenus de présenter à nouveau la stratégie d’audit lorsqu’ils présentent les plans d’audit annuels. En cas de stratégie d’audit combinée, comme prévu à l’article 30, paragraphe 2, de l’acte de base, un plan d’audit annuel combiné peut être présenté.»

6) L’article 26 est remplacé par le texte suivant:

«Article 26

Documents établis par l’autorité de certification

1. La certification relative à la demande de paiement du second préfinancement visé à l’article 39, paragraphe 4, de l’acte de base est établie par l’autorité de certification selon le modèle figurant à l’annexe VIII et transmise par l’autorité responsable à la Commission.

2. La certification relative à la demande de paiement final visée à l’article 40, paragraphe 1, point a), de l’acte de base est établie par l’autorité de certification selon le modèle figurant à l’annexe IX et transmise par l’autorité responsable à la Commission.»

7) L’article 37 est remplacé par le texte suivant:

«Article 37

Échange de documents par voie électronique

Outre les versions papier dûment signées des documents visés au chapitre 3, les informations sont également transmises par voie électronique.»

8) Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

1. Les points 1 à 7 de l’article 1er et les points 1 à 5 de l’annexe s’appliquent à partir de la date d’adoption de la présente décision.

2. Le point 6 de l’annexe s’applique au plus tard à compter de l’exécution des programmes annuels de 2011.

3. Les États membres peuvent décider d’appliquer le point 6 de l’annexe à l’égard des projets en cours ou futurs à partir des programmes annuels de 2009 et de 2010, en respectant pleinement les principes d’égalité de traitement, de transparence et de non-discrimination. Dans ce cas, les États membres appliquent l’intégralité des nouvelles règles au projet concerné et, le cas échéant, modifient la convention de subvention. Pour ce qui est des dépenses au titre de l’assistance technique proprement dite, les États membres peuvent décider d’appliquer le point 6 de l’annexe à partir du programme annuel de 2008.

Article 3

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Les annexes de la décision 2008/458/CE sont modifiées comme suit:

1. L’annexe III est modifiée comme suit:

1. 1. le point 2 est supprimé;

1. 2. le point 4.2 est supprimé.

2. L’annexe IV est modifiée comme suit:

2. 1. dans la partie A, le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

«1.2. Description de la procédure relative à la sélection des projets (au niveau de l’autorité compétente/de l’autorité déléguée ou des organes associés) et à leurs résultats»;

2. 2. dans la partie A, point 2, tableau 1, dernière colonne, le terme «éligibles» est supprimé.

3. L’annexe V, partie A, est modifiée comme suit:

3. 1. le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

«1.2. Si nécessaire, mise à jour du rapport d’avancement en ce qui concerne la description de l’organisation de la sélection des projets (au niveau de l’autorité compétente/de l’autorité déléguée ou des organes associés), et de leurs résultats»;

3. 2. le point 1.8 suivant est ajouté:

«1.8. Confirmation de l’absence de modification substantielle dans le système de gestion et de contrôle depuis la dernière révision notifiée à la Commission le …»;

3. 3. le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. EXÉCUTION FINANCIÈRE

Rapport final sur l’exécution du programme annuel

Tableau 1

Rapport financier détaillé

État membre: […]

Programme annuel concerné: […]

Situation au: [jour/mois/année]

| (tous les chiffres en EUR) | Programmé par l’EM (comme indiqué dans le programme annuel approuvé par la Commission) | Montant engagé au niveau de l’EM |

Données finales acceptées par l’autorité responsable

(coûts exposés par les bénéficiaires et contribution définitive CE)

| (a) | (b) | (c = b/a) | (d) | (e) | (f = e/d) | (g) | (h) | (i = h/g) | (j) | (k) | (l)

| TOTAL | 0 | 0 | 0 % | 0 | 0 | 0 % | 0 | 0 | 0 % | 0 | |

3. 4. le point 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. ANNEXES

Dépenses éligibles du projet et respect du principe de non-profit en ce qui concerne les recettes, brève description du projet.

Rapport final sur l’exécution du programme annuel

Tableau 6 A

Coûts éligibles du projet et sources de recettes. Respect du principe de non-profit énoncé au point I.3.3 de l’annexe XI

Situation au: jour/mois/année

| | Coûts éligibles | Sources de recettes

Total des recettes

(prévu au point I.3.3 de l’annexe XI)

| | (a) | (b) | (c) = (a) + (b) | (e) | (f) | (g) | (h) = (e) + (f) + (g)

| etc. | | | | | | |

| etc. | | | | | | |

| etc. | | | | | | |

Rapport final sur l’exécution du programme annuel

Tableau 6 B

Rapport par projet

Situation au: (jour/mois/année)

Titre et référence du projet:

Bénéficiaire final:

Action (numéro):

Priorité (numéro):

Le cas échéant, priorité spécifique

Résumé technique

Le cas échéant, justification de la priorité spécifique

Objectifs et résultats fondés sur des indicateurs — résultats du projet»

4. L’annexe VIII est modifiée comme suit:

4. 1. le titre est remplacé par le texte suivant:

«MODÈLE DE CERTIFICATION POUR LE SECOND PRÉFINANCEMENT»;

4. 2. dans la note 1 de bas de page, l’adjectif «admissibles» est supprimé;

4. 3. le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. les dépenses déclarées ont été exposées au bénéfice d’actions sélectionnées en vue d’un financement conformément aux critères applicables au programme annuel;»

5. Dans l’annexe IX, le titre est remplacé par le texte suivant:

«MODÈLE DE CERTIFICATION POUR LE PAIEMENT FINAL».

6. L’annexe XI est remplacée par le texte suivant:

Annexe 2

«ANNEXE XI

RÈGLES D’ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES FONDS EUROPÉEN POUR LE RETOUR

I. Principes généraux

I.1. Principes fondamentaux

1. Conformément à l’acte de base, pour être éligibles, les dépenses doivent:

a) relever du champ d’application du Fonds ainsi que de ses objectifs, décrits aux articles 1er, 2 et 3 de l’acte de base;

b) relever des actions et mesures éligibles énumérées aux articles 4 et 5 de l’acte de base;

c) être nécessaires à l’exercice des activités couvertes par le projet, qui font partie des programmes pluriannuel et annuels approuvés par la Commission;

d) être raisonnables et répondre aux principes de bonne gestion financière, notamment ceux d’économie et de rapport coût-efficacité;

e) être exposées par le bénéficiaire final et/ou les partenaires du projet, qui doi(ven)t être établi(s) et enregistré(s) dans un État membre, sauf pour les organisations gouvernementales internationales mises en place par des accords intergouvernementaux et les agences spécialisées créées par ces organisations, le Comité international de la Croix Rouge (CICR) et la Fédération internationale des sociétés nationales de la Croix Rouge et du Croissant Rouge. En ce qui concerne l’article 39, paragraphe 2, de la présente décision, les règles applicables au bénéficiaire final s’appliquent mutatis mutandis aux partenaires du projet;

f) être relatives aux groupes cibles définis à l’article 7 de l’acte de base;

g) être exposées conformément aux dispositions spécifiques de la convention de subvention.

2. Dans le cas d’actions pluriannuelles au sens de l’article 15, paragraphe 6, de l’acte de base, seule la partie de l’action cofinancée par un programme annuel est considérée comme un projet aux fins de l’application des présentes règles d’éligibilité.

3. Les projets auxquels le Fonds apporte son concours ne peuvent être financés par d’autres sources relevant du budget de l’Union. Les projets soutenus par le Fonds sont cofinancés par des sources publiques ou privées.

I.2. Budget d’un projet

Le budget d’un projet est à présenter comme suit:

| Dépenses | Recettes

+ Coûts directs (CD)

+ Coûts indirects (pourcentage fixe des CD, défini dans la convention de subvention)

+ Contribution de l’Union européenne (définie comme le moindre des trois montants indiqués à l’article 12 de la présente décision)

+ Contribution du bénéficiaire final et des partenaires du projet

+ Contribution de tiers

+ Recettes générées par le projet

= Coût total éligible (CTE)

= Recettes totales (RT)

Le budget doit être en équilibre: le coût total éligible doit être égal aux recettes totales.

I.3. Recettes et principe de non-profit

1. Les projets soutenus par le Fonds doivent être sans but lucratif. Si, au terme du projet, les sources de revenus, y compris les recettes, dépassent les dépenses, la participation du Fonds au projet sera réduite proportionnellement. Toutes les sources de revenus du projet doivent être enregistrées dans les comptes du bénéficiaire final ou figurer sur ses documents fiscaux, et être identifiables et contrôlables.

2. Les revenus d’un projet sont constitués des concours financiers accordés par le Fonds, des sources publiques et privées, y compris les propres contributions du bénéficiaire final, ainsi que des recettes générées par le projet. Aux fins de la présente disposition, “recettes” désigne les revenus obtenus par un projet pendant la période d’éligibilité définie au point I.4, grâce à des ventes, locations, services, frais d’inscription ou autres revenus équivalents.

3. La contribution de l’Union européenne résultant de l’application du principe de non-profit, prévue à l’article 12, point c), de la présente décision, sera égale au “coût total éligible” moins la “contribution de tiers” et les “recettes générées par le projet”.

I.4. Période d’éligibilité

1. Les coûts relatifs à un projet doivent être exposés, et les paiements respectifs (à l’exception des amortissements) effectués, après le 1er janvier de l’année indiquée dans la décision de financement approuvant les programmes annuels des États membres. La période d’éligibilité s’étend jusqu’au 30 juin de l’année N +2, de sorte que les coûts relatifs à un projet doivent être exposés avant cette date.

2. Une exception à la période d’éligibilité mentionnée au point 1 est prévue pour l’assistance technique aux États membres (voir le point IV.3).

I.5. Enregistrement des dépenses

1. Les dépenses doivent correspondre aux paiements effectués par le bénéficiaire final. Ces derniers prendront la forme de mouvements financiers (décaissement), à l’exception des amortissements.

2. En règle générale, les dépenses seront justifiées par des factures officielles. Lorsque ce n’est pas possible, elles seront justifiées par des documents comptables ou des pièces de valeur probante équivalente.

3. Les dépenses doivent être identifiables et contrôlables. Il convient en particulier de noter que:

a) elles doivent être inscrites dans la comptabilité du bénéficiaire final;

b) elles doivent être déterminées conformément aux normes comptables applicables dans le pays d’établissement du bénéficiaire final et aux pratiques habituelles de ce bénéficiaire en matière de comptabilité analytique; et

c) elles doivent faire l’objet des déclarations prescrites par les lois fiscales et sociales en vigueur.

4. En tant que de besoin, le bénéficiaire final est tenu de conserver des copies certifiées conformes des documents comptables justifiant les recettes et dépenses des partenaires relatives au projet concerné.

5. Le stockage et le traitement des fichiers visés aux points 2 à 4 doivent être conformes à la législation nationale sur la protection des données.

I.6. Champ d’application territorial

1. Les dépenses liées aux actions et mesures décrites aux articles 4 et 5 de l’acte de base doivent être exposées:

a) par les bénéficiaires finals définis au point I.1.1 e); et

b) sur le territoire des États membres ou dans des pays tiers.

2. Des partenaires enregistrés et établis dans des pays tiers peuvent être associés aux projets mais toute intervention financière est exclue, sauf dans le cas des organisations gouvernementales internationales et des agences spécialisées créées par ces organisations, le Comité international de la Croix Rouge (CICR) et la Fédération internationale des Sociétés nationales de la Croix Rouge et du Croissant Rouge.

II. Catégories de coûts éligibles (au niveau du projet)

II.1. Coûts directs éligibles

Dans le cadre du projet, les coûts directs éligibles sont les coûts qui, dans le respect des conditions générales d’éligibilité décrites dans la partie I, peuvent être identifiés comme des coûts spécifiques directement liés à la réalisation du projet. Les coûts directs doivent être inclus dans le budget global estimatif du projet.

Les coûts directs suivants sont éligibles:

II.1.1. Frais de personnel

1. Les coûts du personnel affecté au projet, c’est-à-dire les salaires augmentés des charges sociales et autres prélèvements obligatoires, sont éligibles pour autant qu’ils correspondent à la politique habituelle du bénéficiaire en matière de rémunération.

2. Pour les organisations internationales, les frais de personnel éligibles peuvent comprendre des provisions destinées à couvrir les obligations et les droits légalement prévus en matière de rémunération.

3. Les coûts salariaux correspondants du personnel des organismes publics sont éligibles dans la mesure où ils concernent le coût des activités que l’organisme public concerné ne réaliserait pas si le projet visé n’était pas entrepris; ce personnel est détaché ou affecté à l’exécution du projet par une décision écrite du bénéficiaire final.

4. Les frais de personnel doivent être détaillés dans le budget prévisionnel, en indiquant les fonctions et le nombre de membres du personnel.

II.1.2. Frais de voyage et de séjour

1. Les frais de voyage et de séjour sont éligibles comme coûts directs pour le personnel ou les autres personnes qui participent aux activités du projet et dont le déplacement est nécessaire à l’exécution de ce dernier.

2. Les frais de voyage sont éligibles sur la base des coûts réels supportés. Les taux de remboursement sont basés sur le moyen de transport en commun le moins cher et les billets d’avion ne sont autorisés, en principe, que pour les voyages de plus de 800 kilomètres (aller et retour) ou lorsque la destination géographique justifie le transport aérien. Lorsqu’une voiture privée est utilisée, le remboursement est normalement effectué sur la base soit du coût des transports en commun, soit d’une indemnité kilométrique conforme aux règles officielles publiées dans l’État membre concerné ou appliquée par le bénéficiaire final.

3. Les frais de séjour sont éligibles sur la base des coûts réels ou d’indemnités journalières. Les organismes qui ont leurs propres taux d’indemnité journalière (per diem) les appliquent dans la limite des plafonds établis par l’État membre conformément à la législation et à la pratique nationales. Les indemnités journalières comprennent normalement les transports locaux (y compris les taxis), le logement, les repas, les appels téléphoniques locaux et les menues dépenses.

II.1.3. Équipements

II.1.3.1. Règles générales

1. Les coûts liés à l’acquisition d’équipements ne sont éligibles que s’ils sont essentiels à la réalisation du projet. Les équipements doivent avoir les propriétés techniques nécessaires au projet et être conformes aux normes applicables.

2. Le choix entre crédit-bail, location ou achat doit toujours reposer sur la solution la moins chère. Toutefois, si le crédit-bail ou la location ne sont pas possibles en raison de la durée trop courte du projet ou de la dépréciation rapide de la valeur de l’équipement, l’achat est accepté.

II.1.3.2. Location et crédit-bail

Les dépenses relatives à la location et au crédit-bail sont éligibles au cofinancement sous réserve des règles en vigueur dans l’État membre, de la législation et des pratiques nationales, et de la durée de la location ou du crédit nécessaire au projet.

II.1.3.3. Achat

1. Si les équipements sont achetés pendant la durée du projet, il convient de préciser si le budget inclut le total des coûts ou seulement la part d’amortissement des équipements correspondant à la durée de leur utilisation pour le projet et au taux réel d’utilisation pour le projet. Ce dernier est calculé conformément aux règles nationales en vigueur.

2. Les équipements achetés avant le démarrage du projet mais utilisés à ses fins sont éligibles sur la base d’un amortissement. Ces coûts sont toutefois inéligibles si, au départ, les équipements ont été achetés grâce à une subvention de l’Union européenne.

3. Pour les biens d’une valeur inférieure à 20 000 EUR, le prix d’achat total est éligible à condition que l’équipement soit acheté avant les trois derniers mois du projet. Seule la part d’amortissement des biens d’une valeur égale ou supérieure à 20 000 EUR est éligible.

II.1.4. Biens immobiliers

II.1.4.1. Règles générales

Qu’il s’agisse de l’achat, de la construction, de la rénovation ou de la location de biens immobiliers, ces derniers doivent avoir les caractéristiques techniques nécessaires au projet et être conformes aux normes applicables.

II.1.4.2. Achat, construction ou rénovation

1. Si l’acquisition de biens immobiliers est essentielle à la réalisation du projet et est manifestement liée à ses objectifs, l’achat de tels biens, c’est-à-dire d’immeubles construits, ou la construction de biens immobiliers est éligible au cofinancement aux conditions indiquées ci-dessous, sans préjudice de l’application de règles nationales plus strictes:

a) une attestation est obtenue auprès d’un expert immobilier indépendant ou d’un organisme officiel agréé, confirmant que le prix d’achat n’est pas supérieur à la valeur marchande. En outre, cette attestation soit certifie que les biens immobiliers sont conformes à la législation nationale, soit précise les aspects qui ne sont pas conformes et dont la rectification est prévue par le bénéficiaire final dans le cadre du projet;

b) les biens immobiliers n’ont pas été achetés grâce à une subvention de l’Union européenne à un quelconque moment avant la réalisation du projet;

c) les biens immobiliers seront utilisés exclusivement aux fins énoncées dans le projet, pendant une période d’au moins cinq ans après la date de sa clôture;

d) seule la part d’amortissement de ces biens correspondant à la durée de leur utilisation pour le projet et au taux réel d’utilisation pour le projet est éligible. L’amortissement est calculé conformément aux règles comptables nationales.

2. Sous réserve de la condition c) du point 1, le coût total des travaux de remise à neuf, de modernisation ou de rénovation effectués sur des biens immobiliers est éligible jusqu’à concurrence de 100 000 EUR. Au-delà de ce seuil, les conditions c) et d) du point 1 s’appliquent.

II.1.4.3. Location

La location de biens immobiliers est éligible au cofinancement si elle a un lien direct avec les objectifs du projet concerné, dans le respect des conditions énoncées ci-dessous, et sans préjudice de l’application de règles nationales plus strictes:

a) les biens immobiliers n’ont pas été achetés grâce à une subvention de l’Union européenne;

b) ils doivent être utilisés uniquement pour la réalisation du projet. Dans le cas contraire, seule la part des coûts correspondant à l’utilisation pour le projet est éligible.

II.1.5. Consommables, fournitures et services généraux

Les coûts des consommables, fournitures et services généraux sont éligibles s’ils sont identifiables et directement nécessaires à la réalisation du projet.

II.1.6. Sous-traitance

1. En règle générale, les bénéficiaires finals doivent être capables de gérer eux-mêmes les projets. Le montant correspondant aux tâches devant être sous-traitées dans le cadre du projet devra figurer clairement dans la convention de subvention.

2. Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance suivants ne sont pas éligibles au cofinancement par le Fonds:

a) sous-traitance de tâches liées à la gestion générale du projet;

b) contrats de sous-traitance qui s’ajoutent au coût d’exécution du projet sans apporter proportionnellement une valeur ajoutée;

c) contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants, en vertu desquels le paiement est défini en pourcentage du coût total du projet, à moins qu’un tel paiement ne soit justifié par le bénéficiaire final par référence à la valeur réelle des travaux ou des services fournis.

3. Pour tous les contrats de sous-traitance, les sous-traitants s’engagent à fournir aux organismes d’audit et de contrôle toutes les informations nécessaires concernant les activités sous-traitées.

II.1.7. Coûts résultant directement des obligations liées aux cofinancements de l’Union

Les coûts nécessaires au respect des obligations liées aux cofinancements de l’Union, telles que la publicité, la transparence, l’évaluation du projet, les audits externes, les garanties bancaires, les traductions, etc., sont des coûts directs éligibles.

II.1.8. Frais d’experts

Les honoraires de conseil juridique, les frais de notaire et le coût des experts techniques et financiers sont éligibles.

II.1.9. Dépenses spécifiques en relation avec les groupes cibles

1. En ce qui concerne les mesures énumérées à l’article 5 de l’acte de base, les dépenses spécifiques engagées pour les groupes cibles qui feront l’objet d’une aide intégrale ou partielle sont:

a) les frais exposés par le bénéficiaire pour les groupes cibles;

b) les frais exposés par les personnes rapatriées qui sont ensuite remboursés par le bénéficiaire final; ou

c) les sommes forfaitaires non remboursables (telles que les aides limitées au démarrage d’activités économiques et les incitations en espèces offertes aux personnes rapatriées, décrites à l’article 5, paragraphes 8 et 9, de l’acte de base).

2. Ces coûts sont éligibles aux conditions suivantes:

a) le bénéficiaire final conserve les informations et justificatifs nécessaires attestant que les personnes concernées relèvent des groupes cibles et cas spécifiques définis à l’article 5 de l’acte de base et peuvent donc prétendre à cette aide;

b) le bénéficiaire final conserve les informations nécessaires concernant les rapatriés auxquels cette aide a été accordée, de sorte que l’on puisse dûment identifier ces derniers et déterminer la date de leur retour au pays; il conserve également les justificatifs attestant que ceux-ci ont bien reçu cette aide;

c) le bénéficiaire final conserve les justificatifs de l’aide apportée (tels que les factures et reçus) et, pour ce qui est des montants forfaitaires, il conserve les justificatifs prouvant que les personnes ont bien reçu cette aide.

La conservation et le traitement des informations susmentionnées doivent être conformes à la législation nationale relative à la protection des données.

3. Les mesures d’aide consécutives au retour dans le pays tiers, telles que la formation et l’aide à l’emploi, les mesures à court terme nécessaires au processus de réintégration et l’assistance après le retour, telles que décrites à l’article 5, paragraphes 5, 8 et 9, de l’acte de base, respectivement, n’excèdent pas une durée de douze mois à compter de la date du retour du ressortissant de pays tiers.

II.2. Coûts indirects éligibles

1. Les coûts indirects éligibles de l’action sont ceux qui, compte tenu des conditions d’éligibilité décrites au point I.1.1., ne sont pas identifiables en tant que coûts spécifiques directement liés aux résultats du projet.

2. Par dérogation au point I.1.1 e) et au point 1.5, les coûts indirects exposés dans la réalisation de l’action peuvent être éligibles à un financement forfaitaire d’un maximum de 7 % du montant total des coûts directs éligibles.

3. Les organisations qui reçoivent une subvention de fonctionnement provenant du budget de l’Union ne peuvent pas inclure des coûts indirects dans leur budget prévisionnel.

III. Dépenses inéligibles

Les coûts suivants ne sont pas éligibles:

a) la TVA, excepté dans le cas où le bénéficiaire final justifie qu’il ne peut pas la récupérer;

b) la rémunération du capital, les charges de la dette et du service de la dette, les intérêts débiteurs, les commissions et pertes de change, les provisions pour pertes ou pour dettes éventuelles, les intérêts échus, les créances douteuses, les amendes, les pénalités financières, les frais de procédure, et les dépenses somptuaires ou inconsidérées;

c) les frais de réception exclusivement destinés au personnel du projet. Les frais de représentation raisonnables liés à des manifestations mondaines justifiées par le projet, telles qu’une réception célébrant son achèvement ou les réunions du groupe directeur du projet, sont autorisés;

d) les coûts déclarés par le bénéficiaire final et pris en charge dans le cadre d’un autre projet ou programme de travail bénéficiant d’une subvention de l’Union;

e) l’achat de terrains;

f) les contributions en nature.

IV. Assistance technique à l’initiative des États membres

1. Tous les coûts nécessaires à la mise en œuvre du Fonds par l’autorité responsable, l’autorité déléguée, l’autorité d’audit, l’autorité de certification ou d’autres organes participant aux tâches énumérées au point 2 sont éligibles dans le cadre de l’assistance technique, dans les limites précisées à l’article 17 de l’acte de base.

2. Sont incluses les dépenses suivantes:

a) les dépenses liées à la préparation, à la sélection, à l’évaluation, à la gestion et au suivi des actions;

b) les dépenses liées aux audits et aux contrôles sur place des actions ou des projets;

c) les dépenses liées aux évaluations des actions ou des projets;

d) les dépenses destinées à assurer l’information, la diffusion et la transparence des actions;

e) les dépenses d’acquisition, d’installation et de maintenance des systèmes informatiques servant à la gestion, au suivi et à l’évaluation du Fonds;

f) les dépenses exposées pour les réunions des comités et sous-comités de suivi concernant la réalisation des actions. Ces dépenses peuvent aussi inclure les coûts liés aux interventions d’experts et d’autres participants à ces comités, y compris de participants venant de pays tiers, si leur présence est essentielle à la bonne réalisation des actions;

g) les dépenses liées au renforcement de la capacité administrative pour la mise en œuvre du Fonds.

3. Les activités d’assistance technique doivent avoir lieu, et les paiements correspondants être effectués, après le 1er janvier de l’année indiquée dans la décision de financement approuvant les programmes annuels des États membres. La période d’éligibilité prend fin à la date limite de présentation du rapport final sur l’exécution du programme annuel.

4. Les appels d’offres doivent être réalisés conformément aux règles nationales sur les marchés publics fixées dans l’État membre.

5. Les États membres peuvent mettre en œuvre des mesures d’assistance technique pour le présent Fonds en même temps que des mesures d’assistance technique pour plusieurs ou la totalité des quatre Fonds. Toutefois, dans ce cas, seule la part des coûts servant à appliquer la mesure commune correspondant au présent Fonds est éligible au financement par ce Fonds, et les États membres veillent à ce que:

a) la part des coûts des mesures communes soit imputée au Fonds correspondant, de manière raisonnable et vérifiable; et

b) il n’y ait pas de double financement des coûts.»