(8) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité commun «Solidarité et gestion des flux migratoires» établi par la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires.
Décision (CELEX 32011D0177) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0177)
RattachementDécision (CELEX 32011D0177)
Versionacte d'origine du 02/03/2011 (CELEX 32011D0177)
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