Décision (CELEX 32011D0190) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0190)
RattachementDécision (CELEX 32011D0190)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0190)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32011D0190)EUR-Lex →

Les négociations avec la Principauté de Monaco sont menées par la République française et la Commission au nom de l’Union. La Banque centrale européenne (BCE) est pleinement associée à ces négociations et son accord est requis sur les questions relevant de son domaine de compétence. La République française et la Commission soumettent le projet d’accord renégocié au comité économique et financier (CEF) pour avis.

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