(4) La France entretient depuis longtemps des relations monétaires particulières avec la Principauté de Monaco, qui sont fondées sur différents instruments juridiques. Les établissements financiers situés dans la Principauté de Monaco ont accès aux facilités de refinancement de la Banque de France et participent à certains systèmes de paiement français dans les mêmes conditions que les banques françaises.
Décision (CELEX 32011D0190) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0190)
RattachementDécision (CELEX 32011D0190)
Versionacte d'origine du 25/02/2011 (CELEX 32011D0190)
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