(7) Il convient donc de renégocier l’accord afin d’adapter le plafond pour l’émission de pièces, de désigner une juridiction compétente pour le règlement des litiges éventuels et d’adapter le format de l’accord afin de le rapprocher du nouveau modèle commun pour les accords monétaires. L’accord devrait rester en vigueur jusqu’à ce qu’un accord renégocié soit conclu entre les parties,
Décision (CELEX 32011D0190) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0190)
RattachementDécision (CELEX 32011D0190)
Versionacte d'origine du 25/02/2011 (CELEX 32011D0190)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.