(1) Le règlement (CE) no 1419/2004 de la Commission prévoit que les conventions de financement pluriannuelles et les conventions de financement annuelles conclues entre, d’une part, la Commission européenne, agissant au nom de l’Union européenne, et d’autre part, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, continuent de s’appliquer, et introduit certaines dérogations aux conventions de financement pluriannuelles (ci-après «CFP») ainsi qu’au règlement (CE) no 1266/1999 du Conseil et au règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission.
Décision (CELEX 32011D0192) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0192)
RattachementDécision (CELEX 32011D0192)
Versionacte d'origine du 28/03/2011 (CELEX 32011D0192)
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