Article considérant 10

(10) Conformément à la section A, article 12, paragraphe 7, de l’annexe de la CFP, le montant à recouvrer est communiqué à l’ordonnateur national qui, au nom de la Hongrie, veille à ce que ce montant soit porté au crédit du compte Sapard en euros dans un délai de deux mois à compter de la date d’adoption de la décision. Étant donné, toutefois, que la mise en œuvre du programme Sapard est terminée, le recouvrement du montant écarté sera exécuté sous la forme d’un ordre de recouvrement,