(2) Le règlement (CE) no 447/2004 de la Commission fixe les règles facilitant la transition entre le soutien au titre du règlement (CE) no 1268/1999 et les soutiens prévus par les règlements du Conseil (CE) no 1257/1999 et (CE) no 1260/1999 pour l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovénie et la Slovaquie, en liaison avec les CFP visées à l’annexe I, point 1, du règlement (CE) no 1419/2004, ainsi qu’à la section A, article 12, de l’annexe de la CFP.
Décision (CELEX 32011D0192) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0192)
RattachementDécision (CELEX 32011D0192)
Versionacte d'origine du 28/03/2011 (CELEX 32011D0192)
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