(4) La section A, article 12, paragraphe 1, de l’annexe de la CFP, qui reste en vigueur après l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne en vertu du règlement (CE) no 248/2007, prévoit que la Commission adopte une décision (ci-après «décision d’apurement de conformité») relative aux dépenses à écarter du cofinancement de l’Union européenne lorsqu’elle constate que des dépenses n’ont pas été effectuées conformément à la convention.
Décision (CELEX 32011D0192) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0192)
RattachementDécision (CELEX 32011D0192)
Versionacte d'origine du 28/03/2011 (CELEX 32011D0192)
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