(5) Les résultats du rapport de certification annuel concernant les comptes Sapard pour l’exercice 2004 indiquaient que l’organisme Sapard pouvait avoir enfreint certaines dispositions de la CFP. Dans ce contexte, la Commission a lancé une enquête conformément à la section A, article 12, de l’annexe de la CFP.
Décision (CELEX 32011D0192) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0192)
RattachementDécision (CELEX 32011D0192)
Versionacte d'origine du 28/03/2011 (CELEX 32011D0192)
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