(6) Conformément à la section A, article 12, paragraphe 3, de l’annexe de la CFP, les autorités hongroises ont été invitées à prendre part à une discussion bilatérale, le 8 novembre 2005, au cours de laquelle les deux parties ont tenté de parvenir à un accord sur les mesures à prendre et sur l’évaluation de la gravité de l’infraction.
Décision (CELEX 32011D0192) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0192)
RattachementDécision (CELEX 32011D0192)
Versionacte d'origine du 28/03/2011 (CELEX 32011D0192)
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