Article considérant 7

(7) À l’issue de la discussion précitée, la Commission estimait toujours que certaines dépenses n’avaient pas été effectuées conformément aux règles régissant le programme Sapard. Pour certains des paiements réalisés durant les exercices 2003 et 2004, la Hongrie n’a pas respecté le délai de trois mois dans lequel doivent être effectués les paiements aux bénéficiaires, prévu à la section A, article 8, paragraphe 6, de la CFP. En vertu de cette disposition, le délai intervenant entre la réception des documents justificatifs nécessaires pour procéder au paiement et l’émission de l’ordre de paiement n’aurait pas dû excéder 3 mois.