(8) Par lettre du 16 octobre 2009, les autorités hongroises ont engagé une procédure de conciliation conformément à la section A, article 12, paragraphe 3, troisième alinéa, et à la section F, point 9, de l’annexe de la CFP. L’organe de conciliation a soutenu les arguments invoqués par les autorités hongroises et a estimé qu’il s’agissait de circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation au délai fixé à la section A, article 8, paragraphe 6, de la CFP pour les paiements aux bénéficiaires.
Décision (CELEX 32011D0192) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0192)
RattachementDécision (CELEX 32011D0192)
Versionacte d'origine du 28/03/2011 (CELEX 32011D0192)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.