Le Japon offre un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées par la Commission, de l’Union européenne vers le Japon, en vue de la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés, en application de la décision no 1/2010 du CMCD et aux fins de la mise en œuvre de ladite décision no 1/2010 du CMCD, conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 45/2001.
Décision (CELEX 32011D0197) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0197)
RattachementDécision (CELEX 32011D0197)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0197)
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