(3) Les informations qui doivent faire l’objet des échanges entre le ministère japonais des finances et les services compétents de la Commission comprennent des renseignements sur les opérateurs économiques, lesquels sont susceptibles de comporter aussi des données à caractère personnel. Le transfert de données relatives aux opérateurs économiques relève des tâches assignées à la Commission en vertu de la décision no 1/2010 du CMCD.
Décision (CELEX 32011D0197) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0197)
RattachementDécision (CELEX 32011D0197)
Versionacte d'origine du 29/03/2011 (CELEX 32011D0197)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.