Article considérant 4

(4) Les données à caractère personnel qui doivent faire l’objet des échanges sont répertoriées à la section IV, paragraphe 4, points a) à f), de la décision no 1/2010 du CMCD. La durée des transferts correspond à l’intégralité de la période pendant laquelle le ministère japonais des finances fait usage des informations en question afin d’accorder aux opérateurs économiques européens les avantages prévus en vertu des dispositions de la décision no 1/2010 du CMCD. La Commission transférera régulièrement au ministère japonais des finances les données actualisées et modifiées relatives aux opérateurs économiques européens. En matière d’échanges d’informations, la section IV, paragraphe 6, de la décision no 1/2010 du CMCD limite l’utilisation des données aux seules fins de la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés par l’Union européenne et par le Japon, telle que prévue par cette même décision. L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière garantit également que les informations concernées, et notamment les données à caractère personnel, sont utilisées par le ministère japonais des finances aux seules fins de la reconnaissance des intéressés comme opérateurs économiques agréés au Japon. Les données relatives aux opérateurs économiques agréés (OEA) ne peuvent faire l’objet d’un transfert ultérieur de l’autorité destinataire à d’autres services ou autorités, situés à l’intérieur ou à l’extérieur du Japon, car cette démarche impliquerait une modification de la finalité de l’opération qui n’est pas prévue par la décision no 1/2010 du CMCD.