Article considérant 5

(5) Au Japon, le traitement des données à caractère personnel par les autorités publiques, telles que le ministère des finances, est régi par la loi sur la protection des données à caractère personnel détenues par des instances administratives. Le droit d’accès aux «documents administratifs» et les procédures de consultation de ces documents sont régis par la loi japonaise sur l’accès aux informations détenues par des instances administratives. La loi sur le service public national et le code des douanes contiennent des dispositions relatives, respectivement, à la confidentialité des données traitées par les autorités publiques japonaises et aux transferts de données entre le ministère des finances et les autorités douanières étrangères.